CGV - Délit formations

Conditions Générales de vente pour les formations DELIT FORMATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

DELIT FORMATIONS est le nom commercial de la société DELIT D’INFLUENCE pour les prestations de formations. Le présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux offres de formations.
Pour toutes les autres prestations proposées et assurées par la SARL DELIT D’INFLUENCE les « Conditions Générales de vente de la SARL DELIT D’INFLUENCE » sont applicables.

DÉLIT D’INFLUENCE / DÉLIT FORMATIONS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.delit-formations.com au jour de l’inscription à l'exclusion de toutes autres.

1. PRÉSENTATION
DÉLIT D’INFLUENCE / DÉLIT FORMATIONS est une société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 435338298, active depuis 21 ans.
Implantée à BOURGES (18000), elle est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Son effectif est compris entre 15 et 19 salariés.
Sur l'année 2014 elle réalise un chiffre d'affaires de 1 539 100,00 €.
Dimitri SAINT ANDRE est gérant de l'entreprise DELIT D’INFLUENCE.

DELIT FORMATIONS est le nom commercial de la société Délit d’influence dédié à l’activité de formations. Délit d’influence est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 24180133818 auprès du préfet de la région Centre Vale de Loire. Les formations proposées sont consultables sur le site www.delit-formations.com.

Le Directeur de la publication du site et de l’organisme de formation est M. Dimitri SAINT ANDRE.

Le présent site est hébergé par la société OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (FRANCE)Web: https://www.ovh.com/fr

Nous contacter :
par téléphone : +33 (0)2 48 66 60 10
par email : contact@delit-formations.com
par courrier : DELIT FORMATIONS, 14 quai Messire Jacques, 18000 Bourges, France

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services de formation proposés par DELIT FORMATIONS (ci-après « l’Organisme de formation ») dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation à distance ou en présentiel soit à titre individuel soit via un tiers financeur.

Le « Contrat » entre l’Organisme de formation et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
un « Bulletin d’inscription » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel, accompagné d’un « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation, ou d’une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur,
les présentes CGV,
le « Programme de formation ».
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les obligations de l'Organisme de formation et de l'Entreprise accueillant un apprenti sont complétées par des Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site internet www.delit-formations.com.
Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

3. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Tous les services de formation proposés par DELIT FORMATIONS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet de l’Organisme de formation www.delit-formations.com. Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité de l’Organisme de formation et n’affecte pas la validité de l’inscription.
Tous les services de formation sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle. Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation proposés par DELIT FORMATIONS, l’Apprenant peut appeler le 02 48 66 60 10, du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Les services de formation comprennent notamment :
3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).
3.2 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs, support par des conseillers pédagogiques et des techniciens informatiques, planning personnalisé, tableau de bord.
3.3 Des mises en pratique durant les formations, selon les formations, l
3.4 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.

4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION
Les inscriptions aux formations de l’Organisme de formation sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.
4.1 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un

tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel).
4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur en présentiel ou à distance. Les modalités d’accès seront communiquées à l’apprenant en fonction de la formation choisie.
4.3 Le transfert de formation n’est pas possible.

5. DURÉE DE LA FORMATION
L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1 des présentes CGV.
5.1 La période initiale de formation se termine à la date indiquée au démarrage de la formation avec le Conseiller en Formation, en présentation de l’échéance. Cette date figure au Contrat.
5.2 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat.
5.3 La fin du Contrat coïncide avec la date de fin figurant au contrat.
5.4 La durée de la formation ne peut être prolongée.

6.FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Frais de formation
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.
6.2 Conditions de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à l’Organisme de formation par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.
6.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à l’Organisme de formation une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
6.2.2 En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d’inscription.
6.3 Règlement des heures de présence
En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation à l’organisme financeur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de DELIT D’INFLUENCE – 14 quai

Messire Jacques – 18000 Bourges ou par email contact@delit-formations.com sur papier libre ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet de l’Organisme de formation. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Organisme de formation rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

8. RÉSILIATION
8.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Il conviendra à l’apprenant de justifier du cas de force majeur.
8.2 Résiliation
Toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant dans un délai de 15 jours précédent la formation, l’organisme proposera d’autres dates de formation disponibles pour que la formation soit assurée dans les 2 mois consécutifs. Si l’apprenant ne souhaitent plus effectuer la formation des raisons qui lui sont propres, la totalité de la formation sera due.
50 % entre 16 et 30 jours avant la date de formation initialement prévue.
25% entre 31 et 45 jours avant la date de formation initialement prévue.
Au delà de 45 jours, l’organisme remboursera les sommes perçues.
8.3 Modalités
Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. L’Organisme de formation adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points 10.2.

9. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’Organisme de formation pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1 Respect du Règlement intérieur

Lors de son inscription à l’Organisme de formation, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de la signature de la convention de formation. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de l’Organisme de formation peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative de l’Organisme de formation.
10.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’Organisme de formation
L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’Organisme de formation dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.
Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique de l’Organisme de formation prendra contact avec l’Apprenant.
10.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
L’Apprenant s'engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de l'Organisme de formation.
La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de l’Apprenant.
10.4 Disponibilité des services de formation à distance
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services formations, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter l’Organisme de formation à l’adresse suivante : contact@delit-formations.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.

11. RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation proposés par l’Organisme de formation, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

12.2 Responsabilité de l’Organisme de formation
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'Organisme de formation était retenue dans l'exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Le contenu des services de formation est la propriété de l’Organisme de formation et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
13.2 Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part de l'Organisme de formation.
13.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de l'Organisme de formation, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l'Organisme de formation.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1. DELIT FORMATIONS s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’apprenant (ou le prospect) ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec l’apprenant.
DELIT FORMATIONS prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations. Dans ce cadre, DELIT FORMATIONS s'engage notamment à ne partager les informations qu'aux membres de son personnel.
En outre, DELIT FORMATIONS prend toutes dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel, concernés et ses éventuels sous-traitants ou co-traitants et en assume toutes les responsabilités.

14.2. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
DELIT FORMATIONS reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.
A ce titre DELIT FORMATIONS s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;
Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ;
Gérer la rétention des données toutes les données conformément au référentiel des délais de conservation ;
DELIT FORMATIONS assure à l’Apprenant droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.
Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique contact@delit-formations.com

15. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION
L’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée à l’article 6 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 10 sur les obligations des parties et à l’article 13 sur la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.
Cette suspension de l’accès aux services de formation ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et l’Organisme de formation ne sera exigible d’aucun remboursement.

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l'Organisme de formation, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à contact@delit-formations.com .
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par l’Organisme de formation ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
En cas de désaccord qui n’aurait trouvé de solutions par médiation ou accord amiable, le tribunal de commerce de Bourges sera compétent.